Conditions générales

1. Qui contracte

Le service « Mon Site Incroyable » est édité par raison sociale, forme juridique au capital de montant, immatriculée sous le numéro SIREN, dont le siège est situé adresse complète. TVA intracommunautaire : numéro.

Le client est une personne morale ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité. Le service n’est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

2. Objet

Mon Site Incroyable conçoit, produit, héberge et maintient un site vitrine pour le client, sur la base d’un brief rempli en ligne. La prestation comprend la conception, l’hébergement, le nom de domaine, la gestion de la fiche Google Business Profile, le référencement technique de base et les demandes de modification décrites à l’article 5.

Sont expressément exclus : la vente en ligne, la prise de rendez-vous, tout module transactionnel, la rédaction commerciale par un rédacteur dédié, la production photographique et la refonte complète du design.

3. Essai et prise d’effet

• L’inscription est gratuite et ne demande aucune carte bancaire. Le client n’enregistre sa carte, via notre prestataire de paiement, que s’il décide de mettre son site en ligne.
• Le site est mis à disposition du client sur un aperçu privé sous 48 heures à compter de la réception de son brief complet.
• Le client dispose de 10 jours à compter de la mise à disposition de l’aperçu privé pour évaluer le site. Pendant cette période, le site n’est pas indexé par les moteurs de recherche.
• Pendant l’essai, le client peut demander jusqu’à 5 retouches de son site, sans frais.
• Le client peut annuler à tout moment avant le terme de l’essai, sans frais et sans justification. Aucun montant n’est alors prélevé.

4. Prix, engagement et dégressivité

• L’abonnement démarre à la mise en ligne du site, décidée par le client, qui enregistre alors sa carte. Il est prélevé mensuellement au tarif de 149 € HT par mois. Si le client ne met pas son site en ligne, aucun montant n’est prélevé et le site n’est pas publié.
• Offre de lancement : pour tout compte créé au plus tard le 30 novembre 2026 (heure de Paris), le tarif des 12 mois d’engagement est de 99 € HT par mois au lieu de 149 € HT, quelle que soit la date de mise en ligne du site.
• La durée d’engagement est de 12 mois, décomptée à compter de la mise en ligne du site, date du premier prélèvement, et non de la date d’inscription.
• À l’issue de cette période, le tarif passe automatiquement à 75 € HT par mois, sans démarche du client et sans reconduction d’une nouvelle période d’engagement.
• En cas d’échec de prélèvement, le client est informé et dispose de délai de régularisation à fixer pour régulariser avant suspension du service.

5. Demandes de modification

• Les demandes de modification se règlent en crédits, compris dans l’abonnement. Le client reçoit 2 crédits à la création de son site, puis 1 crédit au début de chaque mois d’abonnement suivant.
• Chaque crédit est valable 12 mois à compter de son attribution. Les crédits se cumulent dans cette limite.
• Petite modification (une photo, un texte, un prix) : 1 crédit.
• Modification d’une page existante : 2 crédits.
• Ajout d’une nouvelle page : 4 crédits.
• Aucune demande de modification n’est soumise à devis.
• Mon Site Incroyable s’engage à traiter toute demande sous 4 jours ouvrés. La correction d’une modification mal exécutée par Mon Site Incroyable ne consomme aucun crédit.

6. Nom de domaine

Le nom de domaine est choisi par Mon Site Incroyable en fonction de l’activité du client et de son référencement, puis réservé et renouvelé par Mon Site Incroyable pendant toute la durée de l’abonnement. Son coût est compris dans l’abonnement. À l’issue de la période d’engagement, en cas de résiliation, le client peut demander le transfert du nom de domaine à son nom, vers le bureau d’enregistrement de son choix. Mon Site Incroyable s’engage à fournir le code de transfert sous délai à fixer suivant la demande.

7. Résiliation et restitution

• Pendant l’essai : résiliation immédiate et sans frais, par simple demande depuis l’espace client ou par e-mail.
• Pendant l’engagement : l’abonnement n’est pas résiliable, sauf manquement grave de Mon Site Incroyable à ses obligations.
• Après l’engagement : résiliation à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun préavis supplémentaire n’est exigé.
• À la résiliation, Mon Site Incroyable restitue au client les fichiers du site sous délai et format à fixer. Le nom de domaine lui est transféré sur demande, dans les conditions de l’article 6.

8. Propriété et mention

Le client est propriétaire des contenus qu’il fournit et des contenus produits pour son site. Un lien discret « Site réalisé par Mon Site Incroyable » figure dans le pied de page de chaque site produit. Conditions de retrait de cette mention à fixer.

9. Obligations du client

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet (textes, logo, photographies) et s’engage à ne fournir aucun contenu illicite. Il répond des informations qu’il communique, notamment celles figurant dans les mentions légales de son site.

10. Responsabilité et disponibilité

Mon Site Incroyable met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Niveau de disponibilité garanti et régime de responsabilité à fixer avec un conseil juridique.

11. Parrainage

• Pour chaque professionnel que le client recommande et qui souscrit à son tour, le client bénéficie d’une réduction de 50 % sur sa facture suivante, calculée sur son tarif mensuel en vigueur au moment où la réduction est acquise.
• La réduction est acquise lorsque le site du professionnel recommandé est mis en ligne et son premier prélèvement effectué, et non à son inscription.
• Les réductions se cumulent. La part qui dépasse le montant d’une facture est reportée sur les factures suivantes.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l’Union européenne.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Juridiction compétente à préciser.